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Conditions Générales de Location

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Location (ci-après « CGL ») sont conclues entre la société LOW COST CAR, SASU au capital de 5000 Euros, immatriculée au RCS de [Fort-de-France] sous le numéro [838 805 414], ayant son siège social à la Zone Industrielle Les Hauts de Californie 97232 Le Lamentin, Martinique (ci-après dénommé « LOW COST CAR ») ; et d’autre part, tout client LOW COST CAR (ci-après les « Client(s) », « vous »).

  1. Identité

    Le locataire et le chauffeur autorisés par LOWCOSTCAR et désignés au contrat sont tenus de présenter au loueur une carte d'identité ou un passeport en cours de validité, un permis de conduire émis depuis plus d’un an en cours de validité, ainsi qu'une carte de crédit valide au nom de l'un des conducteurs .

  2. Restriction d'âge

    L’âge minimum requis du locataire et /ou des conducteurs désignés est fixé à 21 ans.Le locataire et le chauffeur doivent être en possession d'un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans.

    Un supplément pour jeune conducteur de 7 EUR par jour peut être appliqué aux conducteurs de moins de 25 ans.

  3. Conditions de Paiement

    Les prix de la location ainsi que la caution sont déterminés par les tarifs en vigueur et payables d'avance. La caution ne pourra servir, en aucun cas, à une prolongation de la location. Afin d'éviter toute contestation, et pour le cas où le locataire voudrait conserver sa voiture pour un temps supérieur à celui convenu au départ, il devra avoir obtenu l'accord de LOWCOSTCAR, faire parvenir le montant de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement de voiture ou abus de confiance.

    LOWCOSTCAR accepte les cartes de crédit, telles qu' Eurocard / MasterCard, Visa Card et les espèces.

    Le dépôt de garantie se fait uniquement par carte de crédit à relief, type Eurocard/Master Card ou carte VISA. Nous n'acceptons aucune carte prépayée ni carte de débit (Visa Electron), pour le dépôt de garantie.

    Le locataire doit être le propriétaire de la carte de crédit indiquée et utilisée pour la caution. Tous les frais supplémentaires occasionnés par la location de voiture seront facturés sur cette carte de crédit par la société LOWCOSTCAR.

  4. Utilisation du véhicule de location

    Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage à ne pas laisser conduire la voiture par d'autres personnes que lui même ou celles autorisées au contrat de location par LOWCOSTCAR et dont le locataire se porte garant, à n'utiliser le véhicule à des fins illicites ou à des transports de marchandises, à ne pas propulser ou remorquer tout véhicule ou remorque, à ne pas transporter des personnes à titre onéreux, à ne pas solliciter directement des documents douaniers, à ne pas surcharger le véhicule loué en transportant un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur la carte grise.

  5. État du véhicule

    La véhicule est livré en parfait état de marche et de propreté. La voiture sera rendue dans le même état de propreté. A défaut, le locataire devra acquitter le montant de ses nettoyages et remises en état. Les cinq pneus sont en bon état, sans coupure. En cas de détérioration de l'un d'eux pour une cause autre que l'usure normale, le locataire s'engage à le remplacer immédiatement par un pneu de même dimension et d'usure sensiblement égale et présenter une facture au retour du véhicule.

    Le carburant est à la charge du client. Le locataire doit vérifier en permanence les niveaux d'huile et d'eau. Il justifiera de ces travaux par des factures correspondantes sous peine d'avoir à payer une indemnité pour l'usure anormale.

  6. Entretien et réparation

    L'usure mécanique normale est à la charge de LOWCOSTCAR. Toutes les réparations provenant soit d'une usure anormale, soit d'une négligence de la part du locataire seront à sa charge et exécutées par nos soins. Dans le cas où le véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être exécutées qu'après accord écrit et selon les directives du loueur; elles doivent faire l'objet d'une facture acquittée et détaillée. Les pièces défectueuses remplacées devront être présentées avec la facture acquittée. En aucune circonstance, le locataire ne pourra réclamer des dommages et intérêts soit pour le retard dans la livraison de la voiture, annulation de la location ou immobilisation, soit pour le retard dans le cas de réparations effectuées au cours de la location. La responsabilité du loueur ne pourra jamais être engagée, même en cas d'accident de personnes ou de choses causées par vice ou défaut de construction ou de réparations antérieures.

  7. Assurances

    Le locataire est garanti pour les risques suivants dans la limite de sa franchise :

    1. Le contrat d’assurance souscrit par le loueur garantit la Responsabilité civile du Locataire, conformément à la l’obligation prescrite par l’article L211.1 du code des assurances (assurance automobile obligatoire). Le véhicule loué bénéficie aussi des couvertures suivantes : C.D.W: (Collision), TP: (Vol), sauf négligence grave du conducteur.
    2. Le Locataire sera déchu des garanties TP, CDW et sera en outre redevable du montant total des réparations et/ou du remplacement s’il n’a pas respecté les termes et conditions du présent contrat et notamment dans les cas :
      • D’une faute relevant d’une violation grave du code de la route,et d’un délit relatif à la conduite, au stationnement ou à l’utilisation générale du véhicule.
      • De dégâts survenus sur le véhicule, aux parties hautes (pavillon), aux parties basses ( bas de caisse , carter moteur , sous caisse, système de suspension).
      • De bris de glace
      • D’une fausse déclaration ou d’une absence de déclaration sur les circonstances du sinistre, le locataire sera alors redevable au loueur du montant total de la réparation du véhicule ou de son coût de remplacement .
    3. Sous peine d'être déchu de l'assurance, le locataire s'engage :
      • à déclarer au LOUEUR dans les 48 heures, et immédiatement aux autorités de police, tout accident, vol ou incendie, même partiel
      • à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident. Le nom et l'adresse des témoins, le numéro de la voiture de la partie adverse, le nom de sa compagnie d'assurance et le numéro de police
      • à joindre à cette déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi
      • à ne discuter en aucun cas la responsabilité, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l'accident.
    4. Les objets transportés ne sont garantis d'aucune façon.
    5. Le client reconnait avoir reçu livraison du véhicule moteur exempt de dommage à l'exception de ceux qui sont notés spécifiquement sur ce contrat, et s'engage à payer à la société LOWCOSTCAR un montant équivalent au coût pour réparer ou remplacer à la satisfaction du loueur tout dommage au véhicule moteur survenant après sa livraison à la garde du client et avant sont retour chez le loueur. A moins que le locataire n'ait souscrit, avant la location et avec l'accord du loueur, le complément de location pour la limitation de la responsabilité.
    6. La voiture n'est assurée que pour la durée de la location indiquée au contrat. Passé ce délai, et sauf si la prolongation est acceptée, LOWCOSTCAR décline toute responsabilité pour les accidents que le locataire aura pu causer.
    7. Il n'y a pas d'assurance pour conducteur non muni d'un permis de conduire en état de validité ou conduisant en état d'ivresse.
    8. LOWCOSTCAR décline toute responsabilité pour les accidents aux tiers ou dégâts à la voiture que le locataire pourrait causer pendant la période de location si le locataire a délibérément fourni au loueur des informations fausses concernant son identité, son adresse ou la validité de son permis de conduire.
  8. Retour du véhicule

    La restitution du véhicule donnera lieu obligatoirement à l'établissement contradictoire d'un état de réception du véhicule. En cas de dégâts dûment constatés, si le loueur estime que le montant des réparations est inférieur au montant de la franchise, les dégâts seront facturés selon le barême de réparation LOWCOSTCAR, si le montant des réparations semblent être supérieur à la franchise, celles-ci, ne pourront être entreprise qu'à la suite du dépôt du rapport d'un expert, seul habilité à chiffrer le montant desdites réparations. La caution sera restituée au locataire sous déduction, le cas échéant, du montant des réparations à effectuer.

  9. Responsabilité

    Le locataire demeure seul responsable des amendes, contraventions et procès-verbaux établis contre lui.

  10. Extras

    Le locataire peut réserver des accessoires sous réserve de disponibilités.

    Des systèmes de navigation, réhausseurs, sièges enfants et sièges bébé, sont proposés à la location moyennant un supplément.

    Il est possible d'ajouter un conducteur supplémentaire, moyennant un supplément, celui-ci doit posséder un permis de conduire valide depuis au moins 2 ans et être agé de 21 ans minimum.

  11. Autres frais

    Les véhicules sont livrés avec un réservoir plein et doivent être restitués au plein, des frais de remise à niveau seront facturés au locataire en plus du coût du carburant manquant si ce n'est pas le cas.

    Le véhicule doit être restitué dans le même état de propreté qu'au départ, dans le cas contraire, des frais de nettoyage seront aplliqués

    En cas d'infraction au code de la route, la contravention devra être payée par le locataire et des frais de dossier seront facturés au moment du traitement de celle-ci.